La Constitution de 1992 dans sa rédaction de 2013 a fixé pour objectif national le développement durable du pays en privilégiant le développement économique en corrélation avec le développement culturel, l'équité sociale et la protection de l'environnement, a affirmé le vice-président de l'Assemblée nationale, Mme Nguyen Thi Kim Ngan.

Dans un article écrit sur la loi fondamentale du Vietnam, la dirigeante a précisé que la Constitution témoigne d'une nouvelle pensée dans la conception et les principes généraux concernant les composantes économiques, dont le statut sera défini par d'autres textes.

La Constitution distingue l'économie publique (le budget d'Etat et les autres ressources économiques et financières de l'Etat) des entreprises publiques. L'économie publique a un rôle primordial, et non pas les entreprises publiques.

C'est la première fois que le statut et le rôle des entreprises et des entrepreneurs font l'objet de dispositions dans la Constitution.

Selon la Constitution, l'Etat dans une économie de marché a pour rôle d'édifier et de perfectionner les institutions économiques, de réguler l'économie en respectant les principes du marché, de désigner et de définir les titulaires des pouvoirs et leurs responsabilités, de resserrer les liens économiques entre régions et d'assurer l'unité de l'économie nationale.

L'Etat est le représentant du peuple qui est propriétaire du territoire, des ressources naturelles et d'autres biens publics. Il est chargé de leur gestion au nom du peuple.

Quant aux régimes de la propriété, la Constitution reconnaît et garantit le respect de plusieurs formes de propriété, protège la propriété privée et les droits de succession. Les biens que les personnes physiques et morales affectent à leurs activités professionnelles et commerciales sont protégés par la loi et ne sont pas nationalisables.

La Constitution affirme que la terre, l'eau, les minerais, les ressources maritimes, l'air et autres ressources naturelles, ainsi que les biens investis et gérés par l'Etat, sont des biens publics appartenant à l'ensemble du peuple.

L'Etat n'exproprie des terres que pour des raison de défense, de sécurité et de développement socioéconomique dans l'intérêt national et de la société, ainsi qu'en cas de situation d'urgence ou pour la prévention et la lutte contre les catastrophes naturelles. L'expropriation du foncier doit être menée conformément à la loi et dans la plus grande transparence.

En termes de finance et de devise, la Constitution définit une nouvelle réglementation concernant le budget public, les réserves nationales, le fonds financier de l'Etat et les autres ressources financières publiques, lesquels sont employés de façon efficace, transparente et conformément à la loi.

La Constitution affirme que les citoyens ont le droit de travailler, de choisir leur profession et leur lieu de travail.

Quant à la santé, selon la Constitution, tous les citoyens ont le droit aux soins et à un accès égal aux services de santé. Tout le monde a l'obligation de respecter la réglementation sur la prévention et le traitement des maladies.

Concernant le bien-être et la sécurité sociale, la Constitution affirme le droit de tout citoyen au bénéfice de la sécurité sociale.

S'agissant de la culture, le citoyen a le droit de bénéficier des valeurs culturelles et d'y accéder, de participer à la vie culturelle et d'utiliser des établissements culturels. La Constitution affirme que l’État et la société veillent sur l’édification et le développement d'une culture vietnamienne avancée, empreinte d’identité nationale, et de la quintessence des valeurs de l’Humanité.

En matière d’éducation, la Constitution dispose que les études sont un droit mais aussi un devoir du citoyen, le développement de l’éducation étant une des politiques prioritaires de l’État.

Dans les sciences et les technologies, la Constitution affirme que tout citoyen a le droit d'effectuer des recherches scientifiques, ainsi que de créer des oeuvres littéraires et artistiques, et de bénéficier des produits. La Constitution affirme que le dévéloppement des sciences et des technologies est une des politiques prioritaires du pays, lequel a un rôle clé dans l’oeuvre de développement socioéconomique national.

S'agissant de la protection de l’environnement, la Constitution reconnaît le droit à tous citoyens de vivre dans un environnement sain. Toute personne a le devoir de protéger l’environnement. La Constitution dispose que l’État doit prendre des politiques de protection de l’environnement, de gestion et d’emploi efficient et durable des ressources naturelles, veiller à la prévention et à la lutte contre les catastrophes naturelles, ainsi qu'à la résilience au changement climatique.

L'ensemble de ces dispositions de la Constitution issues de sa rédaction de 2013 expriment la position et la politique du Parti et de l'Etat comme les aspirations du peuple à un renouvellement intégral, à une profonde intégration au monde et à un développement durable appuyé sur trois piliers que sont économie, société et environnement. C'est le fondement à la fois politique et juridique du développement social et économique du Vietnam en cette nouvelle période. -VNA