Communiqué sur les lois sur les archives, mesures, réclamations et dénonciations
Ces quatre lois qui ont été adoptées lors de la 2e session de
l'Assemblée nationale de la XIIIe législature entreront en vigueur le
1er juillet 2012.
La loi sur les archives de 7 chapitres
et 42 articles réglemente l'activité du secteur des archives, les
droits et devoirs des administrations, organisations et individus, la
formation professionnelle, l'activité des services d'archives et la
gestion des archives.
Cette loi concerne les
administrations publiques, les organisations politiques,
sociopolitiques, sociopolitiques et professionnelles, sociales,
socioprofessionnelles, les organisations économiques, l'armée populaire
et les particuliers...
Cette loi réaffirme l'importance des archives et des activités en relation dans le secteur public comme dans la vie sociale.
La loi sur les mesures de 9 chapitres et 58 articles qui remplace
l'ordonnance sur les mesures de 1999. Une nouveauté de cette loi est
d'instituer dans un chapitre VII le contrôle par l'Etat des mesures .
Cette loi assure l'égalité et la protection du consommateur en matière
de commerce de biens comme de services.
La loi sur les
Réclamations qui comprend 8 chapitres et 70 articles définit plus
précisément les droits et devoirs des plaignants et des défendeurs ,
ainsi que des personnes chargées du règlement des plaintes et des
avocats .
Cette loi crée des conditions favorables aux
citoyens, aux administrations et aux organisations dans la mise en
oeuvre des droits de réclamation.
La loi sur les
dénonciations de 8 chapitres et 50 articles répond mieux aux exigences
des tâches de prévention et de lutte contre la corruption. Elle
comprend un nouveau chapitre V sur la protection des dénonciateurs.- AVI