Comité permanent de l’AN: débat sur les procédures administratives et civiles
Le projet de code de procédure civile
comprend 37 chapitres et 447 articles. Par rapport au code de procédure
civile actuel, dix articles relatifs aux procédures de l'exécution des
peines et des décisions des tribunaux, à l'entraide juridique lors de la
procédure civile ont été supprimés.
Des députés ont
estimé que les modifications du code de procédure civile permettaient de
concrétiser les dispositifs de la Constitution de 2013 et ceux de la
loi organique des tribunaux populaires, ainsi que la position du Parti
sur la réforme judiciaire.
Selon Phan Trung Ly, président
de la Commission juridique de l’Assemblée Nationale, la révision du
Code de procédure civile vise à améliorer l’efficacité des jugements et à
réduire le nombre de procès en attente.
Des députés ont
donné leurs avis sur d'autres contenus comme les formalités simplifiées
lors de la procédure civile, le pouvoir du tribunal dans l'exécution des
peines, etc.
Concernant le projet de loi sur la
procédure administrative, les débats ont porté sur les compétences du
tribunal et la réduction des procédures de la Cour de cassation.
Vendredi, le Comité permanent de l’Assemblée Nationale interroge le
président du Tribunal populaire suprême Truong Hoà Binh et le
ministre-président de la Commission des ethnies Giang Seo Phu. - VOV/VNA