Les députés de l'Assemblée nationale (AN) ont discuté mercredi de la mise en oeuvre des politiques et de l'application des lois dans le règlement des réclamations et dénonciations déposées par des habitants, lesquelles concernent des décisions administratives en matière de foncier.

La séance de discussions a été retransmise en direct sur des chaînes de la Télévision nationale.

Selon les statistiques de l'Inspection gouvernementale, les organes administratifs publics ont reçu et réglé, entre 2003 et 2010, plus de 1,2 million de réclamations et dénonciations, dont près de 70% concernent le foncier.

Entre 2008 et 2011, 84% de ces revendications ont été réglées. Verdict : seules 19,8% du total des réclamations étaient fondées, et 52,2% mensongères. Les vraies dénonciations représentent 16,2% du total, 54,2% étant en réalité fausses.

Plusieurs éléments expliquent ce nombre important de réclamations et dénonciations, l'essentiel étant dû aux inconvénients existants dans les politiques et lois sur le foncier en elles-mêmes, aux manquements observés dans la prise des décisions administratives, à une application laxiste des lois en vigueur, mais aussi au manque d'intégrité d'une partie de cadres chargés de la gestion des terrains, a estimé dans son rapport le groupe de surveillance.

D'autre part, les connaissances et la sensibilisation de la population en termes du respect des politiques et lois sur le foncier, mais également des modalités de réclamations et dénonciations sont insuffisantes. Les organes compétents ne réalisent que trop peu ce travail de sensibilisation, pourtant primordial, a poursuivi le groupe.

Les députés ont estimé que le rapport de surveillance a évalué de manière satisfaisante la promulgation des politiques et droits en terme de règlement des réclamations et dénonciations déposées par des habitants concernant les décisions administratives foncières.

Dans l'optique d'améliorer l'efficacité du règlement des réclamations et dénonciations des citoyens portant sur certaines décisions administratives en matière de foncier, les délégués ont lancé plusieurs propositions : l'amendement et le complètement de règlements concernant les réclamations, dénonciations et le règlement des litiges, en stipulant clairement quels sont les droits des propriétaires et de l'Etat. Objectif de l'opération : définir un cadre juridique commun dans le règlement des réclamations légitimes des citoyens.

Les délégués ont également analysé les fonctions, devoirs et attributions des ministères, secteurs et localités pour assurer une gestion commune efficace et transparente. L'Etat devra s'assurer de la bonne harmonie entre ses intérêts d'un côté et ceux des utilisateurs de terrain et des investisseurs de l'autre, et décider d'un prix de dédommagement pour les terres agricoles réquisitionnées à telle ou telle fin.

Il faut renforcer la formation professionnelle, proposer de nouvelles offres d'emploi aux habitants dont les terres ont été récupérées pour les aider à retrouver une vie normale, veiller à la bonne formation du corps des cadres cadastraux communaux et intensifier les campagnes de communication et de sensibilisation auprès de la population concernant la politique et la loi du foncier, ont estimé les délégués de l'AN. - AVI