Amendement du Code civil : 6,5 millions d'avis au 22 avril
Un grand
nombre de ces avis ont été synthétisés dans des rapports de 27
ministères et organisations de ressort central et de 44 comités
populaires provinciaux. Des milliers d'autres avaient été envoyés en
ligne, à la presse et retenus lors de colloques et conférences de tous
niveaux.
Selon le ministre de la Justice, Ha Hung Cuong,
son ministère a coopéré avec le bureau gouvernemental et la Commission
législative de l'Assemblée nationale pour les étudier. Le ministère de
la Justice a organisé deux conférences au Nord et au Sud pour élaborer
un rapport en la matière à soumettre au gouvernement et à la prochaine
session de l'Assemblée nationale.
Le ministre de la
Justice a indiqué que la plupart des avis acceptaient les réformes
proposées dans le projet d'amendement du Code civil. Les citoyens
s'intéressent notamment aux nouveaux articles sur la responsabilité des
Tribunaux et d'autres organes publics dans la défense de leurs droits
civils. Plusieurs se sont déclarés en faveur du nouvel article selon
lequel le Tribunal n'aurait pas le droit de refuser une affaire à cause
de l'absence de dispositions juridiques pour le traiter. Dans ce cas, le
Tribunal devrait se baser sur les accords entre les parties. Faute de
ces accords, le Tribunal devrait se référer à des coutumes et
dispositions similaires du droit, aux principes fondamentaux du Code
civil, et à la jurisprudence.
Le projet d'amendement du
Code civil supprime également l'article sur les délais pour qu'un
citoyen dépose une plainte au Tribunal. Le ministre Ha Hung Cuong a
souligné que ce nouveau point permettrait de mieux protéger les droits
du citoyen dans la mesure où il pourrait porter plainte à n'importe quel
moment, le Tribunal ayant l'obligation de se saisir de l'affaire. -VNA